Domaines 

Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. 

Ce droit à l'information s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. 

Il concerne les communes : 

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  où existe soit un plan particulier d'intervention (PPI) (pour un site comportant une installation nucléaire par exemple), soit un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), soit un plan de prévention des risques miniers, 

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  qui sont répertoriées sur les listes nationales ou départementales comme exposées à des risques de séisme, d'éruption volcanique, d'incendie de forêt ou de cyclone, 

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  qui sont répertoriées par le préfet comme présentant une cavité souterraine ou une marnière ou pouvant sérieusement présenter une telle cavité, 

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  qui ont été désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier (transport de matières dangereuses par exemple). 

   

 Diagnostic de performance énergétique

Définition

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du logement ou du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. 

Il est obligatoire en cas de vente ou de location mais n'a qu'une valeur informative. 

Il permet aux acquéreurs ou locataires d'évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et incite à la réalisation de travaux d'économie d'énergie grâce à des recommandations de travaux. 

 CELA N’EST QU’UN RAPPEL ELEMENTAIRE DE QUELQUES REGLES DE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT…. POUR PLUS D’INFOS VOIR LE SITE GOUVERNEMENTAL : cliquez ici.....